Conditions générales de Vente

ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations régissent les rapports contractuels entre le Client et la société ENTREPRISE BOUYER JEROME (Siret. : 52151981900028 – Code APE : 4334z)  pour les travaux de peinture, décoration, revêtements de sols, ravalement de façade, démoussage de toiture, vitrerie, en neuf ou en rénovation. Elles prévalent sur tout document contractuel émanent du Client ou de ses mandataires.
1.2. L’acceptation du devis suppose l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Elles constituent les seules conditions auxquelles l’Entreprise s’engage dans la relation contractuelle avec le Client. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par le devis. Toute modification proposée par le Client doit être signée par l’Entreprise.
1.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

ARTICLE 2. DEVIS ET ACCEPTATION DU DEVIS

2.1. Réalisation du devis
Préalablement à tous travaux, l’Entreprise réalise un (ou plusieurs s’il y a plusieurs options) devis gratuit des travaux à réaliser après étude du projet suite à un premier rendez-vous au domicile du Client et/ou sur le lieu où les travaux ou la pose seront effectués.
Le Client s’engage à fournir à l’Entreprise l’ensemble des informations lui permettant d’apprécier la teneur des travaux à réaliser.
2.2. Acceptation du devis
Tout devis établi par l’Entreprise est valable QUATRE mois à compter de son émission.
Toute acceptation du devis par le Client suppose la signature du devis ET le paiement de l’acompte éventuel prévu tel que ci-après défini. A défaut, les travaux ne pourront pas débuter, ce que le Client accepte.
2.3. Demande de modification après signature du devis
Toute prestation supplémentaire ou modification des travaux demandée par le Client en cours de travaux et/ou non prévue dans le devis sera facturée en plus :
après acceptation d’un nouveau devis correspondant à ces nouveaux travaux,
ou après signature d’un bon d’intervention, si ces travaux sont réalisés immédiatement, le jour de l’intervention prévue.

ARTICLE 3. PRESTATIONS PROPOSES ET CHOIX DES MATERIAUX

3.1. Les avant-projets, plans, études, dressés par l’Entreprise, restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.
3.2. L’Entreprise fournit le matériel et les matériaux, et en assure la pose. L’Entreprise peut se fournir auprès de tout fournisseur de son choix.
Certains éléments peuvent nécessiter un choix par le Client (couleur, matière, etc). Le Client est seul responsable du choix de ces fournitures. Ce choix sera réalisé préalablement à l’établissement du devis, au moins quant à la gamme de produits retenue, sur la base des échantillons, catalogues, nuanciers ou show-rooms des fournisseurs. Le devis sera établi sur la base d’un prix moyen. Le choix définitif des matériaux et couleurs est réalisé au plus tard au démarrage des travaux. L’Entreprise communiquera alors le prix unitaire des matériaux retenus par le Client.
Les échantillons ou nuanciers définissent les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale, mais n’impliquent pas une identité totale de couleur, de veinage, de structure, avec le matériau utilisé pour la réalisation des travaux. Ils peuvent présenter des défauts visuels naturels. Leurs couleurs sont soumises à des variations en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication, des conditions climatiques lors de la pose, et bénéficient des tolérances d’usage.

Les supports sur lesquels sont appliqués les matériaux peuvent naturellement travailler dans le temps. Les conséquences que cela peut occasionner sur les travaux réalisés ne constituent pas des défauts.

ARTICLE 4. DELAIS DE REALISATION DES TRAVAUX

4.1. Le délai de réalisation des travaux est de DOUZE MOIS à compter de l’acceptation du devis. Toutefois, s’agissant de travaux portant sur un bâtiment neuf, le point de départ du délai est la date de réception hors d’eau et hors d’air du bâtiment.
4.2. Le Client reconnaît et accepte que les délais de réalisation puissent être augmentés et/ou modifiés en raison des conditions climatiques, mais également en cas de retard ou de mauvaise intervention d’un autre corps de métier sur le chantier, ou du Client si ce dernier s’est réservé un lot, ou de tout autre événement extérieur rendant impossible ou difficile l’intervention de l’Entreprise.
Dans ce cas, l’Entreprise en informe le Client par tous moyens dans les plus brefs délais mais cela ne modifie en aucun cas les prestations et conditions tarifaires prévues au devis signé, ne donne droit à aucune indemnité pour le Client et ne permet pas au Client de résilier le contrat.

ARTICLE 5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Prix
Les prix exprimés dans le devis s’entendent en euros HT, le prix TTC étant précisé en sus, net de tout escompte et remise.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Les prix pourront être révisés si et seulement si le cours des matières premières a évolué entre l’établissement du devis et la réalisation des travaux de manière significative.
5.2. Modalités de paiement
Si le devis le prévoit, un acompte de 30% du prix TTC exprimé dans le devis devra être payé pour tous travaux, à la signature du devis. Si le Client a fait appel à un courtier en travaux, l’Entreprise autorise le Client a versé l’acompte entre les mains du courtier.
Le solde est facturé à l’issue des travaux. Dans le cas où les travaux seraient réalisés sur une période excédant un mois, des factures intermédiaires mensuelles pourront être émises, ce que le Client accepte.
Toute facture est réglable au comptant, à réception, sans escompte.
En cas de désaccord sur la facturation, ou de contestation sur les travaux réalisés, le Client doit régler, dans le délai contractuel, le montant non contesté de la facture, TVA incluse.
5.3. Défaut de paiement
A défaut de paiement des factures, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre sans préavis écrit toute prestation en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Toute facture impayée par un particulier portera intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure de payer qui lui sera adressée.
Si le Client est un professionnel, pour toute facture impayée à son échéance seront exigés une indemnité équivalente à l’application du taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Ces indemnités seront exigibles sans mise en demeure préalable.
5.4. Réserve de propriété
Tout matériel vendu par l’Entreprise demeure sa propriété exclusive jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoire.

ARTICLE 6. RECEPTION

6.1. A l’issue des travaux, les parties procèdent à leur réception contradictoire et signent un PV de réception.

6.2. Le Client s’engage à émettre toute réserve au moment de la réception et au plus tard 72h après la réception par l’envoi d’une LRAR à l’Entreprise. Passé ce délai, les travaux seront réputés réceptionnés sans réserve.
L’Entreprise s’engage à lever les réserves émises dans les meilleurs délais.
6.3. La signature du PV de réception engendre l’obligation pour le Client de payer le prix des prestations.
Si des réserves sont émises, le Client s’engage à payer la facture déduction faites du montant des travaux équivalent aux réserves et le solde après levée des réserves.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Le présent article n’est applicable qu’aux consommateurs ayant souscrit un contrat à distance ou hors de l’établissement de l’Entreprise en la présence physique simultanée des parties, au sens de l’article L.121-16 du code de la consommation.
7.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la conclusion du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision en adressant le formulaire de rétractation dument rempli ou une demande sans équivoque sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception à : ENTREPRISE BOUYER JEROME – 4 Z.I le Taillis CHAMPTOCEAUX 49270 OREE D’ANJOU.
Sauf accord expresse écrit du Client de renoncer à ce droit, aucune prestation ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation et l’Entreprise ne pourra percevoir aucun paiement.
7.2. Restitution des produits livrés
Dans le cas où des produits auraient été livrés, le Client doit renvoyer les produits à l’Entreprise au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Il supportera les frais de retour des produits.
En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits, l’Entreprise pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité du Client.
7.3. Remboursement du Client
L’Entreprise remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais hors frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des produits qui lui sont renvoyés par le Client.
Le remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer le prix des produits, sauf accord du Client pour qu’un autre moyen de remboursement soit utilisé.

ARTICLE 8. GARANTIE

8.1. Les travaux réalisés par l’Entreprise peuvent, pour certains, bénéficier des garanties biennales et décennales prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, si les conditions d’application en sont remplies.
8.2. Les produits et services fournis par l’Entreprise bénéficient en outre de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation – articles 1641 à 1649 du code civil).
Toute demande au titre de ces garanties doit être formulée directement auprès d’ENTREPRISE BOUYER JEROME, aux coordonnées suivantes : 4 Z.I le Taillis CHAMPTOCEAUX 49270 OREE D’ANJOU.
Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels elle reste de 6 mois.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendant de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.

Concernant la garantie des vices cachés, le Client :
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.3. Le Client s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires recommandés par l’Entreprise, pour maintenir un taux d’hygrométrie stable, pendant toute la durée des travaux jusqu’à la mise en route du système de ventilation définitif, de façon à éviter toute dégradation des matériels posés et des matériaux mis en œuvre par l’Entreprise.

ARTICLE 9. SOUS-TRAITANCE

L’Entreprise peut être amenée à sous-traiter certains travaux, ce que le Client reconnait et accepte. Dans ce cas, l’Entreprise sera responsable de son sous-traitant dans les conditions de la loi du 31 juillet 1975.

ARTICLE 10. ASSURANCE & FORCE MAJEURE

L’Entreprise déclare avoir souscrit une RC couvrant les risques de son activité, et notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale, auprès de SMA BTP (SMA Courtage Nantes).
Toute inexécution du contrat dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure n’engagera pas la responsabilité de la partie défaillante mais suspendra seulement ses obligations tant que la poursuite du contrat est rendue impossible.

ARTICLE 11. MEDIATION

Lorsqu’une des parties au contrat ne se conforme pas à ses obligations, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client (personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation prévue par les articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation. Atlantique médiation conso NANTES consommation@atlantique-mediation.org

ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’Entreprise dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la relation client et le suivi des dossiers. Les informations enregistrées sont réservées à cet usage et ne sont pas communiquées aux tiers.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée en 2004 toute personne peut obtenir à tout moment communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à l’Entreprise.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1. Le présent contrat est soumis à la loi française.
13.2. Si le Client est une société commerciale ou a la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce d’Angers sera exclusivement compétent en cas de litige lié à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, même en référé en même en cas de pluralité de défendeurs.
13.3. Si le Client n’est pas commerçant, les règles d’attribution de compétence du Code de procédure civile s’appliqueront.

Fin des conditions générales